Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation des services de transport avec chauffeur proposés par la société MyCourse (ci-après “MyCourse” ou “la Société”) ainsi que les relations contractuelles entre MyCourse et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après “le Client”). MyCourse exerce une activité de transport de personnes au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation préalable et à un prix convenu à l’avance. En recourant aux services de MyCourse (notamment via le site internet, l’application mobile ou par tout autre moyen de réservation), le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve. Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur le site de MyCourse.

Informations légales sur MyCourse : MyCourse SASU est immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n°878 141 415, siège social au 10-14 Rue Jean Perrin, 17000 La Rochelle. La Société est titulaire des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité de VTC conformément à la réglementation française.

Article 1 – Objet des services

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MyCourse fournit au Client des prestations de transport de personnes avec chauffeur privé, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre. Le service proposé par MyCourse consiste à transporter le Client (et les éventuels passagers l’accompagnant) d’un point de prise en charge à un point de dépose définis à l’avance, ou à mettre à disposition un véhicule avec chauffeur pendant une durée déterminée, conformément à la réservation effectuée par le Client.

Ces prestations de transport sont réalisées sur réservation préalable via les canaux mis à disposition par MyCourse (application mobile MyCourse, site internet, contact téléphonique ou tout autre moyen indiqué par la Société). Aucune prise en charge n’est effectuée sans réservation (MyCourse n’est pas un taxi pouvant être hélé dans la rue). Le contrat de transport est formé dès confirmation de la commande du Client par MyCourse selon les modalités définies ci-après.

Article 2 – Commande et formation du contrat

2.1. Réservation des prestations : Le Client peut réserver un chauffeur VTC MyCourse 24h/24 et 7j/7 via :

l’application mobile MyCourse,
le site internet officiel de MyCourse,
ou par tout moyen de contact mis en place par MyCourse (par exemple, téléphone ou e-mail lorsque cela est proposé).

Lors de sa demande de réservation, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation de transport. Il est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées, notamment : la date et l’horaire souhaités de prise en charge, l’adresse précise du lieu de prise en charge, la destination ou l’itinéraire (pour une mise à disposition), le nombre de passagers, le nombre et la nature des bagages, ainsi que toute demande particulière (ex : besoin d’un siège enfant, transport d’un animal domestique sous conditions, etc.). Ces informations sont essentielles pour que MyCourse puisse évaluer la faisabilité de la course et communiquer un tarif. En cas d’erreur ou d’omission du Client dans les informations fournies, MyCourse ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel manquement ou d’une tarification inadaptée ; les conditions de la prestation pourraient être révisées d’un commun accord ou la réservation annulée selon les cas.

2.2. Confirmation de la réservation : À réception de la demande de réservation du Client, MyCourse lui communique un devis ou un tarif indicatif pour la prestation demandée, calculé en fonction des informations fournies. La réservation n’est ferme et définitive qu’après :

Confirmation expresse de MyCourse sur la disponibilité d’un chauffeur pour la demande du Client, et
Acceptation du devis ou du tarif par le Client (par validation sur l’application ou le site, ou par accord explicite via le moyen de communication utilisé).

Dans certains cas, MyCourse peut exiger un paiement anticipé (intégral ou partiel) pour valider la réservation, notamment pour les prestations de longue distance ou de mise à disposition de véhicule sur une durée étendue. Lorsque le paiement en ligne est requis avant la course, le contrat de prestation de transport est formé à la fois par l’acceptation des présentes CGV et par la confirmation de paiement du montant demandé.

Une fois la réservation confirmée (et le paiement éventuel effectué), MyCourse adresse au Client une confirmation de réservation comprenant les détails de la prestation (lieu et heure de prise en charge, destination, tarif, etc.). Cette confirmation est généralement envoyée par email et/ou disponible dans l’application mobile. Le Client est tenu de vérifier les informations qui y figurent et de signaler sans délai toute erreur ou divergence par rapport à sa demande initiale.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

3.1. Tarification : Les prix des prestations MyCourse sont forfaitaires ou calculés sur la base d’un tarif préalablement communiqué au Client. Le tarif convenu lors de la réservation couvre, sauf mention contraire, la mise à disposition du véhicule et du chauffeur, le trajet tel que défini lors de la commande, ainsi que les éventuels services à bord annoncés (par exemple, bouteilles d’eau, friandises, connexion Wi-Fi, etc., si proposés). Les péages, frais de parking ou autres surcoûts éventuels liés à des demandes spécifiques du Client (détours non prévus, arrêts supplémentaires, modifications en cours de route) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du Client si ces frais étaient imprévisibles lors de la réservation initiale.

Tous les tarifs s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). MyCourse étant assujetti à la TVA, les prix intègrent la TVA applicable au taux en vigueur pour les prestations de transport de personnes. Une facture peut être fournie au Client sur demande, mentionnant le détail du prix HT, de la TVA et du prix TTC.

3.2. Modalités de paiement : Le paiement des prestations MyCourse peut s’effectuer par les moyens suivants, selon les options proposées au moment de la réservation :

Carte bancaire : Paiement en ligne sécurisé via l’application ou le site MyCourse, ou paiement par carte sur terminal auprès du chauffeur à l’issue de la course. MyCourse accepte les cartes de paiement courantes (CB, Visa, MasterCard… – et autres éventuellement précisées). En communiquant ses coordonnées bancaires pour un paiement en ligne ou via l’application, le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant dû. Il accepte que son compte soit débité du montant total indiqué lors de la confirmation de réservation. Les transactions en ligne sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage et MyCourse ne conserve pas les données bancaires une fois la transaction réalisée.
Espèces : Paiement en espèces directement au chauffeur à la fin de la prestation, uniquement si cette option a été convenue lors de la réservation (certains services ou réservations anticipées peuvent exiger un paiement par carte à l’avance). Le chauffeur remettra un reçu ou la Société enverra une facture au Client pour toute course payée en espèces, sur demande.

Aucun frais supplémentaire autre que ceux portés à la connaissance du Client lors de la commande ne sera facturé sans l’accord du Client. En cas de dépassement de la durée ou du périmètre initialement prévus à la demande du Client (par exemple, attente prolongée ou trajet modifié), le chauffeur ou MyCourse en informera le Client dès que possible et un tarif additionnel pourra être appliqué pour couvrir ce dépassement, avec l’accord du Client.

3.3. Retard de paiement : En cas de paiement différé accordé à titre exceptionnel (par exemple pour une entreprise avec compte mensuel ou autre arrangement contractuel), tout retard de paiement à l’échéance convenue pourra entraîner l’application de pénalités de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la législation en vigueur. MyCourse se réserve dans ce cas le droit de suspendre toute nouvelle prestation pour le Client en défaut de paiement, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

Article 4 – Annulation, modification et droit de rétractation

4.1. Annulation par le Client : Le Client peut annuler une réservation en contactant MyCourse par les mêmes moyens que ceux utilisés pour réserver (par l’application, le site ou le service client). Si l’annulation intervient suffisamment à l’avance avant l’heure de prise en charge prévue, aucune pénalité ne sera généralement appliquée et, en cas de prépaiement, le Client pourra prétendre à un remboursement intégral. En revanche, en cas d’annulation tardive (par exemple, peu de temps avant l’heure prévue ou une fois que le chauffeur est déjà en route) ou en cas de non-présentation du Client au lieu de prise en charge à l’heure convenue, MyCourse se réserve le droit de facturer des frais d’annulation au Client pouvant aller jusqu’au montant total de la course. Le caractère « tardif » de l’annulation et le montant des frais éventuels dépendent de la politique de MyCourse et seront communiqués au Client lors de la réservation (par exemple, via les conditions affichées sur l’application). À titre indicatif, une annulation réalisée moins de X heures avant le début de la prestation convenue pourra être considérée comme tardive et entraîner la facturation de tout ou partie du prix du trajet.

En toutes hypothèses, MyCourse s’efforcera de faire preuve de compréhension en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles justifiant l’annulation par le Client (telles qu’une urgence médicale, un cas de force majeure avéré, etc.), et d’appliquer les frais d’annulation avec discernement. Le Client est invité à prévenir MyCourse le plus tôt possible en cas d’empêchement.

4.2. Annulation par MyCourse : MyCourse peut être amenée à annuler une réservation exceptionnellement, par exemple en cas d’indisponibilité imprévue d’un chauffeur ou d’un véhicule, de problème de santé ou de sécurité, de force majeure (conditions météo extrêmes, routes bloquées, etc.) ou de tout autre événement rendant impossible l’exécution de la prestation. Dans ce cas, MyCourse en informera immédiatement le Client par le moyen de contact fourni (téléphone, SMS ou email) et s’efforcera de proposer, si possible, une solution alternative (nouvel horaire, autre véhicule, sous-traitance à un partenaire agréé, etc.). Si aucune solution n’est trouvée ou acceptée par le Client, tout paiement déjà perçu sera intégralement remboursé au Client dans les meilleurs délais. Cette annulation exceptionnelle n’ouvrira pas droit à des dommages-intérêts au bénéfice du Client, sauf faute lourde avérée de MyCourse, le cas de force majeure ou la sécurité primant en général.

4.3. Modifications de la réservation : Si le Client souhaite modifier les détails de sa prestation après confirmation (horaire, adresse de destination, ajout de stops, etc.), il doit contacter MyCourse le plus tôt possible. MyCourse essayera de satisfaire la demande de modification, dans la limite de ce qui est possible pour le chauffeur planifié. Toute modification substantielle (par ex. changement d’adresse de destination entraînant un trajet beaucoup plus long) pourra entraîner une révision du tarif initial. Si le nouveau tarif proposé suite à une modification n’est pas accepté par le Client, la prestation initiale reste due aux conditions initiales, ou sera considérée comme annulée par le Client si ce dernier renonce à la course (avec application éventuelle de frais d’annulation selon les circonstances, voir ci-dessus). De légères modifications (par ex. changement de l’heure de quelques minutes ou ajout d’une étape proche) n’entraîneront pas de frais supplémentaires à moins que cela n’impacte significativement la prestation.

4.4. Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services de transport de personnes fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis au droit légal de rétractation de 14 jours. En effet, la loi exclut du droit de rétractation les contrats portant sur des prestations de transport à date fixe. Par conséquent, une fois la réservation confirmée par le Client (et le paiement effectué le cas échéant), le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour annuler la commande sans frais, hors conditions d’annulation prévues ci-dessus. MyCourse offre toutefois au Client la possibilité d’annuler sa réservation selon les modalités de l’article 4.1 (frais d’annulation variables selon le délai).

Article 5 – Conditions de transport et obligations des parties

5.1. Obligations de MyCourse : MyCourse s’engage à fournir au Client une prestation conforme à la réservation effectuée. À ce titre, MyCourse met à disposition du Client :

Un chauffeur professionnel disposant de la carte professionnelle VTC requise et ayant les compétences et autorisations légales pour exercer l’activité de transport de personnes. Le chauffeur adoptera en toutes circonstances une conduite prudente et responsable, dans le respect du Code de la route et des réglementations applicables. Il fera preuve de courtoisie et de professionnalisme à l’égard du Client.
Un véhicule entretenu et assuré : Les véhicules utilisés par MyCourse sont conformes aux normes en vigueur (contrôles techniques à jour, équipements de sécurité obligatoires présents). MyCourse garantit que chaque véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au transport de personnes à titre onéreux, conformément aux exigences légales (assurance VTC couvrant les passagers transportés). Le véhicule présenté sera de la catégorie convenue lors de la réservation (par exemple berline, van, etc.), propre et en bon état de fonctionnement. En cas d’indisponibilité du véhicule prévu (panne, etc.), MyCourse fera son possible pour fournir un véhicule équivalent en remplacement.
Ponctualité : Le chauffeur se présentera au lieu de prise en charge à l’heure convenue. En cas de léger retard imprévu (circulation perturbée, imprévu de dernière minute), MyCourse ou le chauffeur en informera le Client dès que possible sur le numéro de téléphone/email fourni. Le Client ne sera pas facturé de supplément en cas de retard du chauffeur imputable à MyCourse, et si le retard dépasse un délai raisonnable rendant la course sans objet pour le Client (par exemple, rater un train ou un vol), le Client pourra annuler sans frais la prestation.
Sécurité et assistance : Le chauffeur assistera le Client pour la montée/descente du véhicule et le chargement/déchargement des bagages, dans la limite du raisonnable et de ce qui a été convenu (par exemple, aide pour des bagages standards mais pas de manipulation de colis volumineux non prévus). Pendant la course, le chauffeur veillera au confort des passagers (température, musique, conduite souple) et respectera les éventuelles demandes du Client dans la mesure du possible (arrêt bref, ajustement de l’itinéraire si faisable, etc.).

5.2. Obligations du Client : Le Client, de son côté, s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de la réservation (voir article 2.1). En particulier, le nombre de passagers doit être conforme à la capacité du véhicule réservé (généralement 4 personnes pour une berline standard, ou 7 pour un van, sauf indication contraire). MyCourse ou le chauffeur peut refuser d’embarquer un nombre de passagers supérieur à la limite légale ou non indiqué initialement, ce qui serait considéré comme une annulation du fait du Client au dernier moment.
Être présent à l’heure et au lieu convenus : Un délai de courtoisie d’environ 10 à 15 minutes peut être accordé par le chauffeur en cas de léger retard du Client, mais au-delà, le chauffeur pourra considérer le Client comme absent. Si le Client prévoit un retard ou ne trouve pas le chauffeur, il doit contacter celui-ci ou le support MyCourse immédiatement pour éviter un no-show. En cas de non-présentation sans nouvelles dans un délai raisonnable, la course sera annulée et pourra être facturée (voir annulation).
Respecter les consignes de sécurité à bord : Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers, à l’avant comme à l’arrière, conformément à la loi. Les enfants de moins de 10 ans doivent être installés sur des sièges adaptés (rehausseur, siège bébé) fournis par le Client ou demandés à l’avance à MyCourse (si disponibles) lors de la réservation. Il est interdit de fumer dans le véhicule. La consommation d’alcool ou de stupéfiants à bord est prohibée. Le Client s’engage à adopter un comportement approprié et respectueux envers le chauffeur et le véhicule pendant toute la durée de la prestation. Toute consigne de sécurité ou de comportement donnée par le chauffeur doit être respectée (par ex. boucler sa ceinture, ne pas ouvrir les fenêtres sans autorisation si cela présente un danger, etc.).
Ne pas détériorer le véhicule : Le Client sera tenu responsable financièrement de tout dommage ou salissure excessive causé au véhicule du fait de lui-même ou des passagers qu’il a sous sa responsabilité au cours de la prestation. Par exemple, en cas de dégradation des équipements, de détérioration des sièges, ou de salissures nécessitant un nettoyage professionnel (cas de vomissure, etc.), MyCourse pourra facturer au Client le coût de la remise en état (frais réels de nettoyage ou de réparation) sur présentation d’une facture ou justificatif. De même, le transport de matières dangereuses, illicites ou de tout objet pouvant endommager le véhicule n’est pas autorisé.
Respecter la législation en vigueur : Le Client ne doit pas demander au chauffeur de commettre des infractions au Code de la route (excès de vitesse, passages interdits…) ou d’adopter un comportement contraire aux lois (par exemple, dissimuler des marchandises illégales). Le cas échéant, le chauffeur est en droit de refuser la prestation ou de l’interrompre immédiatement si le Client exige ou adopte un comportement illégal ou dangereux, sans que le Client ne puisse prétendre à remboursement.

5.3. Refus de prise en charge : MyCourse et ses chauffeurs se réservent le droit de refuser une course ou de l’interrompre avant son terme dans les cas où le Client (ou les passagers) violerait gravement ses obligations ou les règles de sécurité et de courtoisie nécessaires, notamment en cas de :

État d’ébriété manifeste ou de comportement agressif/insultant du Client,
Présence de nombre de passagers ou volume de bagages excédant ce qui a été convenu ou la capacité autorisée,
Demande du Client de réaliser une action illégale ou dangereuse (ex : excès de vitesse, transport d’objet interdit, etc.),
Non-respect répété des instructions de sécurité (refus de boucler la ceinture, etc.),
Mineur de moins de 18 ans non accompagné d’un adulte responsable, sauf accord préalable écrit de MyCourse (pour des questions de responsabilité, les chauffeurs peuvent refuser les transports de mineurs seuls sans autorisation parentale validée).

En cas de refus de prise en charge pour l’un de ces motifs ou de cessation anticipée de la course du fait du comportement du Client, la prestation sera réputée annulée du fait du Client ; celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées et restera redevable du paiement intégral de la course commencée. MyCourse se réserve également la possibilité de refuser toute réservation future d’un client ayant eu un comportement problématique ou irrespectueux à l’égard des chauffeurs ou de la Société.

Article 6 – Responsabilité et assurances

6.1. Responsabilité de MyCourse : MyCourse est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du service de transport. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour transporter le Client dans les meilleures conditions de sécurité et de confort. Si MyCourse manque à ses obligations contractuelles, le Client pourra prétendre, sur justification, à une indemnisation du préjudice direct et prouvé résultant de ce manquement, dans la limite des exclusions et limitations ci-après. Toutefois, MyCourse ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de fausses informations ou d’omissions fournies par le Client lors de la réservation (ex : adresse erronée, heure de rendez-vous mal indiquée, vol ou train manqué en raison d’une information inexacte fournie par le Client sur l’horaire, etc.). De même, MyCourse ne pourra être tenue pour responsable des retards ou manquements dus à des causes externes indépendantes de sa volonté, telles que : embouteillages imprévus, déviations, conditions météorologiques difficiles, accidents de la route provoquant des blocages, interventions des forces de l’ordre, manifestations, cas de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence française) ou tout autre événement imprévisible et insurmontable. En cas de retard dû à ce type de circonstances, MyCourse fera tout son possible pour en avertir le Client, mais n’assumera pas de pénalité ou dommages-intérêts du seul fait de ce retard.

MyCourse n’est pas responsable des objets oubliés ou perdus dans le véhicule après la fin de la prestation, mais s’efforcera de faciliter la récupération de tels objets si le Client signale leur perte (les objets retrouvés à bord pourront être récupérés au siège de MyCourse ou envoyés au Client à ses frais). MyCourse ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (tels qu’un manque à gagner, une perte d’opportunité, un préjudice commercial) résultant de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation, quelle qu’en soit la cause.

6.2. Responsabilité du Client : Le Client est responsable de toute conséquence liée à sa propre faute, négligence ou au non-respect des CGV ou des lois et règlements. En particulier, si le comportement du Client cause un dommage, une contravention (ex : absence de ceinture) ou tout frais (y compris des amendes) à MyCourse ou au chauffeur, ces coûts pourront lui être réclamés. Le Client est également responsable envers MyCourse de l’ensemble des passagers qu’il fait transporter dans le cadre de la réservation effectuée en son nom : il lui appartient de veiller à ce que ces passagers respectent les mêmes obligations (port de la ceinture, comportement correct, etc.). Le Client garantira MyCourse de tout recours ou réclamation qui serait formulé par l’un des passagers de son fait en cas de manquement imputable au Client.

6.3. Assurance : MyCourse déclare souscrire les assurances obligatoires conformément à la législation en vigueur pour l’activité de transport de personnes à titre onéreux. La responsabilité civile professionnelle de MyCourse est notamment assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés aux passagers et aux tiers du fait de l’exploitation du service VTC. Les passagers transportés sont donc couverts pendant toute la durée de la course, sans avoir à souscrire d’assurance particulière de leur côté (hormis leurs assurances personnelles facultatives). Toutefois, les bagages, effets personnels et marchandises du Client restent sous sa propre responsabilité durant le transport. MyCourse recommande au Client de ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance dans le véhicule lors des pauses, et de vérifier à la fin du trajet qu’il n’oublie rien. En cas de dégâts ou perte concernant les bagages imputables au chauffeur (accident provoqué par lui), le Client devra le signaler immédiatement pour engager si nécessaire la couverture d’assurance correspondante.

Article 7 – Données personnelles

MyCourse collecte et traite certaines données personnelles du Client lors de la réservation et de l’exécution des prestations (telles que : nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques, adresses de prise en charge et de dépose, informations de paiement, etc.). Ces données sont collectées dans le but principal d’exécuter le contrat de transport (gestion des réservations, communication au chauffeur des informations nécessaires, facturation) et, le cas échéant, pour se conformer aux obligations légales comptables ou fiscales. Elles peuvent également être utilisées pour améliorer les services de MyCourse, réaliser des statistiques internes ou adresser au Client des communications commerciales si celui-ci y a consenti.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit à la limitation du traitement, du droit d’opposition (notamment à la prospection commerciale) et du droit à la portabilité de ses données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à ses données, le Client peut contacter MyCourse à l’adresse email : contact@mycourse-chauffeur.com. MyCourse s’engage à répondre dans les délais légaux (1 mois maximum renouvelable une fois).

Les détails complets des traitements de données effectués par MyCourse, de leurs bases légales, de la durée de conservation des informations, des destinataires des données (tels que les chauffeurs pour l’exécution de la course, les sous-traitants techniques pour la gestion de l’application, etc.) et des mesures de sécurité mises en place sont disponibles dans la Politique de Confidentialité de MyCourse. En acceptant les présentes CGV et en utilisant les services MyCourse, le Client déclare avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité.

Article 8 – Règlement des litiges et droit applicable

8.1. Service client et réclamations : En cas de insatisfaction, de litige ou de réclamation concernant la prestation fournie, le Client est invité à se rapprocher du service client de MyCourse dans les plus brefs délais afin de chercher une solution amiable. Les réclamations peuvent être transmises par email à contact@mycourse-chauffeur.com ou par courrier à l’adresse du siège social de MyCourse. La Société s’efforcera d’apporter une réponse ou une solution satisfaisante au Client dans les meilleurs délais.

8.2. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, lorsque le Client agit en tant que consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle) et qu’un différend n’a pu être résolu directement avec le service client de MyCourse, il a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. MyCourse propose à ses clients consommateurs de recourir au Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) pour tout litige relevant de sa compétence. Le Client peut contacter ce médiateur indépendant soit par voie postale (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, France), soit via le formulaire en ligne disponible sur son site internet (www.mtv.travel). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est qu’une option offerte au Client et qu’il peut à tout moment choisir de saisir la justice compétente.

8.3. Compétence juridictionnelle : À défaut d’accord amiable ou de médiation fructueuse, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de transport et des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun. Pour les clients consommateurs, les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent (le Client peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable). Pour les clients professionnels, tout différend sera, sauf disposition légale impérative contraire, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de MyCourse.

8.4. Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que plus généralement le contrat conclu entre le Client et MyCourse, sont soumis au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations contractuelles. Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions, qui continueront à produire pleinement leurs effets. Le fait pour MyCourse de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.