Conditions générales de vente

Version du 28 octobre 2026. Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation effectuée à compter de cette date.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par la société MyCourse, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 878 141 415 (SIRET 878 141 415 00017, TVA intracommunautaire FR93 878 141 415), dont le siège social est situé 206 avenue Carnot, 17000 La Rochelle (ci-après « MyCourse »), et les relations contractuelles entre MyCourse et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après « le Client »).

MyCourse exerce une activité de transport de personnes au moyen de voitures de transport avec chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation préalable et à un prix convenu à l'avance. MyCourse n'est pas une entreprise de taxi. En réservant une prestation, par téléphone, par le site internet, par l'application mobile, par email ou par tout autre moyen, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur le site mycourse-vtc.com. Un devis accepté par le Client peut prévoir des conditions particulières ; celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour la prestation concernée.

Article 1. Objet des prestations

MyCourse fournit au Client des prestations de transport de personnes avec chauffeur : transfert d'un point de prise en charge vers un point de dépose définis à l'avance, ou mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur pendant une durée déterminée, conformément à la réservation. Les prestations sont réalisées avec les véhicules de MyCourse ou, en cas d'indisponibilité, avec ceux de chauffeurs partenaires disposant des autorisations requises, dans la même catégorie de véhicule et de capacité que celle convenue.

Article 2. Réservation et formation du contrat

2.1. Réservation. Le Client peut réserver 24h/24 et 7j/7 par téléphone, par le formulaire de devis du site, par l'application mobile MyCourse ou par email. Il fournit toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : date et heure de prise en charge, adresse précise de prise en charge, destination ou itinéraire, nombre de passagers, nombre et nature des bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant, et toute demande particulière (siège enfant, animal, bagages volumineux). Le Client est seul responsable de l'exactitude de ces informations. En cas d'erreur ou d'omission, MyCourse ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'une tarification inadaptée ; la prestation pourra être révisée ou annulée aux conditions de l'article 4.

2.2. Prix et confirmation. À réception de la demande, MyCourse communique au Client un prix pour la prestation. La réservation est ferme et définitive après confirmation de disponibilité par MyCourse et acceptation du prix par le Client (par validation dans l'application, par réponse écrite au devis, ou par accord explicite au téléphone). MyCourse adresse alors une confirmation par SMS ou par email, que le Client est tenu de vérifier et dont il signale sans délai toute erreur.

2.3. Paiement anticipé. MyCourse peut exiger un paiement anticipé, total ou partiel, pour valider la réservation, notamment pour les prestations longue distance, les mises à disposition, les prestations mobilisant plusieurs véhicules et les prestations en haute saison ou lors d'événements. Dans ce cas, le contrat est formé par l'acceptation des présentes CGV et la réception du paiement demandé. À défaut de paiement dans le délai indiqué, la réservation n'est pas garantie.

Article 3. Tarifs et conditions de paiement

3.1. Tarification. Les prix sont forfaitaires, fixés avant la prestation en fonction du trajet, de la date, de l'horaire, du véhicule, du nombre de passagers et, pour les mises à disposition, de la durée et du kilométrage prévus. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix convenu couvre le trajet ou la durée réservée, le chauffeur, le carburant et les péages du trajet prévu. Sont facturés en supplément, après information du Client : les arrêts et détours non prévus à la réservation, les dépassements de durée pour une mise à disposition, les frais de stationnement engagés à la demande du Client, et l'attente au-delà de la franchise prévue à l'article 5.2. Les prix peuvent varier selon la période (haute saison, nuit, dimanches et jours fériés, événements) ; le prix applicable est toujours communiqué au Client avant confirmation et ne varie plus ensuite, sauf modification de la prestation par le Client.

3.2. Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire (en ligne, dans l'application, ou sur terminal auprès du chauffeur), par virement pour les devis acceptés, ou en espèces auprès du chauffeur lorsque cette option a été convenue à la réservation. Les transactions en ligne sont sécurisées ; MyCourse ne conserve pas les données bancaires. Une facture est délivrée au Client sur demande.

3.3. Clients professionnels. Pour les entreprises disposant d'un compte, les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. MyCourse peut suspendre toute nouvelle prestation jusqu'à complet paiement.

Article 4. Annulation, modification, non-présentation

4.1. Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée à MyCourse par téléphone, par SMS ou par email, et n'est effective qu'après accusé de réception de MyCourse. Les frais d'annulation sont les suivants :

• Transfert simple et prestation pour particulier (un seul véhicule) : annulation sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge. Entre 48 heures et 24 heures avant : 50 % du prix de la prestation. Moins de 24 heures avant : 100 % du prix de la prestation.
• Prestation pour entreprise, groupe, mariage, événement, mise à disposition, ou prestation mobilisant plusieurs véhicules : annulation sans frais jusqu'à 72 heures avant le début de la prestation. Entre 72 heures et 48 heures avant : 50 % du prix de la prestation. Moins de 48 heures avant : 100 % du prix de la prestation.
• Prestations longue distance et prestations sur plusieurs jours : les conditions ci-dessus s'appliquent, auxquelles s'ajoutent les frais déjà engagés par MyCourse et non remboursables (hébergement du chauffeur, billets, réservations), sur justificatif.

Le devis accepté par le Client peut prévoir des délais différents ; dans ce cas, les conditions du devis s'appliquent. Les sommes versées d'avance sont remboursées ou facturées selon les règles ci-dessus. MyCourse examine avec bienveillance les cas de force majeure dûment justifiés (hospitalisation, décès d'un proche, annulation du vol ou du train par le transporteur), sans que cela constitue une obligation.

4.2. Non-présentation. En cas d'absence du Client au lieu et à l'heure convenus, sans annulation préalable et sans réponse aux tentatives de contact du chauffeur pendant le délai d'attente prévu à l'article 5.2, la prestation est considérée comme annulée du fait du Client et facturée à 100 %.

4.3. Modification par le Client. Toute demande de modification (horaire, adresse, nombre de passagers, ajout d'étapes) doit être adressée à MyCourse dans les meilleurs délais. MyCourse s'efforce d'y répondre favorablement dans la limite de ses disponibilités. Une modification substantielle (destination plus éloignée, véhicule plus grand, véhicule supplémentaire, prolongation de durée) entraîne une révision du prix, communiquée au Client avant exécution. Si le Client refuse le nouveau prix, la prestation initiale reste due aux conditions initiales ou est considérée comme annulée par le Client aux conditions de l'article 4.1. Une réduction du nombre de véhicules ou de la durée moins de 72 heures avant la prestation est traitée comme une annulation partielle.

4.4. Annulation par MyCourse. MyCourse peut exceptionnellement annuler une prestation en cas de force majeure, d'événement rendant l'exécution impossible ou dangereuse (conditions météorologiques extrêmes, routes fermées, panne non remplaçable) ou d'indisponibilité imprévue du chauffeur. MyCourse en informe le Client sans délai et propose, si possible, une solution de remplacement. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

4.5. Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de transport de passagers fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Les conditions d'annulation de l'article 4.1 s'appliquent dès la confirmation de la réservation.

Article 5. Exécution de la prestation

5.1. Obligations de MyCourse. MyCourse met à disposition un chauffeur professionnel titulaire de la carte professionnelle VTC, en tenue, et un véhicule entretenu, assuré pour le transport de personnes à titre onéreux et de la catégorie convenue. Le chauffeur se présente au lieu et à l'heure convenus. En cas de retard du chauffeur imputable à MyCourse, le Client en est informé dès que possible ; si ce retard rend la prestation sans objet (train ou vol manqué), le Client peut annuler sans frais. MyCourse est tenue à une obligation de moyens.

5.2. Attente et retard du Client. Pour une prise en charge à une adresse, le chauffeur attend le Client gratuitement pendant 15 minutes après l'heure convenue. Pour une prise en charge en gare ou en aéroport avec numéro de train ou de vol communiqué, le chauffeur se cale sur l'heure réelle d'arrivée et attend gratuitement 30 minutes en gare et 45 minutes en aéroport après cette heure réelle. Au-delà de ces franchises, l'attente est facturée au tarif horaire indiqué sur le devis ou, à défaut, au prorata du tarif de mise à disposition en vigueur. Passé un délai d'attente de 30 minutes à une adresse sans nouvelles du Client, le chauffeur peut quitter les lieux et la prestation est facturée à 100 % (article 4.2).

5.3. Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter le nombre de passagers et de bagages déclarés, à être présent à l'heure convenue, à respecter les consignes de sécurité (port de la ceinture obligatoire, enfants installés dans des dispositifs adaptés fournis par le Client ou demandés à la réservation), à ne pas fumer, vapoter ni consommer d'alcool ou de stupéfiants à bord, et à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et le véhicule. Le Client répond des passagers qu'il fait transporter.

5.4. Dommages et salissures. Le Client est responsable de tout dommage ou salissure excessive causés au véhicule par lui-même ou par ses passagers. Les frais de remise en état ou de nettoyage professionnel sont facturés sur justificatif, avec un minimum de 150 € pour un nettoyage nécessitant l'immobilisation du véhicule, auxquels s'ajoute l'immobilisation éventuelle.

5.5. Refus et interruption de prestation. MyCourse et ses chauffeurs peuvent refuser ou interrompre une prestation en cas d'état d'ébriété manifeste, de comportement agressif ou dangereux, de dépassement du nombre de passagers ou de bagages déclarés et de la capacité du véhicule, de demande d'action illégale, de non-respect répété des consignes de sécurité, ou de mineur non accompagné sans accord préalable écrit de MyCourse. Dans ces cas, la prestation est considérée comme annulée du fait du Client et reste due en totalité.

5.6. Animaux et objets. Les animaux sont acceptés sur demande à la réservation, dans un dispositif de transport adapté ou sur une protection fournie par le Client. Le transport de matières dangereuses ou illicites est interdit. Les objets oubliés sont conservés par MyCourse pendant 30 jours et restitués au Client au siège ou expédiés à ses frais.

Article 6. Responsabilité et assurances

MyCourse est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et pour le transport de personnes à titre onéreux ; les passagers sont couverts pendant toute la durée de la prestation. MyCourse ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements résultant d'informations inexactes fournies par le Client, de la circulation, des conditions météorologiques, d'accidents de la route, d'interventions des forces de l'ordre, de manifestations ou de tout cas de force majeure. MyCourse ne répond pas des dommages indirects (perte d'opportunité, préjudice commercial, correspondance manquée du fait d'une marge insuffisante choisie par le Client malgré les recommandations de MyCourse). Les bagages et effets personnels restent sous la responsabilité du Client. Le Client est responsable des conséquences de sa propre faute ou de celle de ses passagers, y compris les contraventions et frais qui en découlent.

Article 7. Données personnelles

MyCourse collecte les données nécessaires à la réservation, à l'exécution et à la facturation des prestations (identité, coordonnées, adresses, informations de voyage, données de paiement). Elles sont destinées à MyCourse, à ses chauffeurs pour l'exécution de la course, et à ses prestataires techniques. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact@mycourse-chauffeur.com. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Article 8. Réclamations, médiation et litiges

8.1. Réclamations. Toute réclamation est adressée à MyCourse par email à contact@mycourse-chauffeur.com ou par courrier au siège, dans les 8 jours suivant la prestation. MyCourse s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

8.2. Médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après échec d'une réclamation écrite auprès de MyCourse, recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, www.mtv.travel.

8.3. Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle. Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour MyCourse de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.